Conditions d'Utilisation du formulaire de collecte de données
BPCE, ci-après la Banque Populaire attire l'attention des usagers de son site sur les points ci-après :
CONDITIONS D'ACCÈS ET D'UTILISATION
Les produits et services proposés sur le site sont destinés à être utilisés selon les conditions contractuelles et les tarifs en vigueur et sont réservés aux clients domiciliés sur le territoire français.
PRÉSENTATION DU SERVICE FORMULAIRE DE COLLECTE DE DONNÉES
La Banque Populaire propose un site Internet ci-après désigné Formulaire de collecte de données, qui permet aux internautes (ci-après les « utilisateurs ») de payer en ligne leurs factures auprès de commerçants référencés ou de réaliser des dons en ligne, à l'aide de la solution de paiement sécurisé de la Banque Populaire.
La Banque Populaire fournit à l'utilisateur ce service sous réserve que l'utilisateur s'engage à respecter les présentes conditions générales d'utilisation que la Banque Populaire sera libre de modifier à tout moment, sans préavis et sans que l'utilisateur dispose d'un recours à l'encontre de la Banque Populaire.
Sauf disposition expresse contraire, toute nouvelle caractéristique qui améliore ou augmente le service existant sera soumise aux présentes conditions générales d'utilisation.
Par ailleurs, la Banque Populaire peut décider à tout moment de mettre fin à ce service, sans que l'utilisateur dispose d'un recours à l'encontre de la Banque Populaire.
DONNÉES NOMINATIVES - CNIL
Les informations nominatives recueillies par le biais de ce site font l'objet d'un traitement automatisé, déclaré auprès de la CNIL , conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés . Les informations bancaires transmises par le biais de l'interface de paiement de ce site ne sont destinées qu'à la Banque Populaire et ses sous-traitants, ainsi qu'au commerçant ou toute personne physique ou morale auprès de qui le règlement est effectué via ce service. Elles ne sont communiquées que pour les seules nécessités de la gestion de ce service ou pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires.
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi du 06 août 2004, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données vous concernant, recueillies par le biais de ce site.
Vous disposez d'un droit d'opposition au traitement de ces données pour motifs légitimes.
Toutefois, dans ce dernier cas, le service ne pourra pas être rendu.
Ces droits peuvent être exercés par courrier, accompagné d'une copie de tout document d'identité signé, auprès de la Banque Populaire , en l'adressant à l'adresse suivante : BPCE Payment Services - Service Clients, 5 avenue de la Liberté - 94220 Charenton-Le-Pont.
DROITS D'AUTEUR
L'ensemble des données (textes, sons ou images) figurant sur les pages de ce site sont la propriété exclusive de la Banque Populaire. Toute reproduction, représentation ou diffusion, en tout ou partie, du contenu de ce site sur quelque support ou par tout procédé que ce soit est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
De même, il est interdit de copier, modifier et/ou exploiter, de quelque façon que ce soit et à quelque fin que ce soit, tout ou partie de la structure et du contenu du Service et du Site WEB.
Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon des droits de propriété intellectuelle de la Banque Populaire et/ou de ses partenaires, et est susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
Tout téléchargement non expressément autorisé qui serait constaté pourrait entraîner des poursuites judiciaires de la part de la Banque Populaire et /ou de ses partenaires.
COÛT DU SERVICE
L'accès à ce site est gratuit, hors coûts des fournisseurs d'accès Internet et des communications téléphoniques qui sont à la charge de l'utilisateur du site et qui lui sont facturés directement par les opérateurs concernés. De même, l'utilisation du service Formulaire de collecte de données par le biais du site est gratuite.
RESPONSABILITÉ
L'utilisateur du site est entièrement responsable des données personnelles qu'il renseigne sur le formulaire en ligne et des données bancaires qu'il renseigne sur la page de paiement du site (ci-après désignés « les pages du site »).
En conséquence, la Banque Populaire décline toute responsabilité en cas d'erreurs de saisie de ces données sur les pages du site et des conséquences pouvant en résulter (notamment le non paiement d'une facture).
L'utilisateur reconnaît être informé des caractéristiques et limites d'Internet, hors du contrôle de la Banque Populaire ou ses partenaires, et notamment de la possible saturation des réseaux à certaines périodes de la journée, pouvant rendre l'accès au site difficile.
En aucun cas, la Banque Populaire ne saurait être tenue pour responsable des dommages indirects causés à l'utilisateur ou à un quelconque tiers à l'occasion de l'utilisation du service, tels que tout préjudice financier ou commercial, perte de clientèle, perte d'exploitation, perte de bénéfice ou atteinte à l'image de marque.
La Banque Populaire ne pourra être tenue responsable en cas de poursuites judiciaires à l'encontre de l'utilisateur et/ou de ses préposés du fait de l'usage du service.
L'utilisateur s'engage à garantir et indemniser la Banque Populaire ou ses partenaires contre tout dommage, plainte ou demande émanant de tiers consécutif à l'utilisation abusive du service Formulaire de collecte de données par l'utilisateur ou à la violation des présentes conditions générales d'utilisation.
DISPONIBILITÉ DU SERVICE FORMULAIRE DE COLLECTE DE DONNÉES
La Banque Populaire s'efforce de maintenir l'accès au service 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, mais elle n'a pour ce faire qu'une obligation de moyens. Le service sera donc disponible sauf cas de force majeure ou situations qui ne sont pas le fait de la Banque Populaire et sous réserve des pannes et des interventions de maintenance nécessaires pour assurer un service de qualité.
Il appartient enfin à l'utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et ou logiciels de la contamination par d'éventuels virus circulant sur le réseau Internet.
L'utilisateur est averti que l'utilisation optimale du site Formulaire de collecte de données nécessite l'acceptation des javascripts. La Banque Populaire ne pourra être tenue responsable d'un fonctionnement altéré du site Internet en cas de refus de l'utilisateur d'accepter les javascripts.
COOKIES
L'utilisateur du service Formulaire de collecte de données est informé que lors de l'accès à ce site des informations peuvent être temporairement conservées en mémoire ou sur leur disque dur.
L'utilisateur peut s'opposer à leur mise en place en suivant la procédure indiquée sur leur navigateur Internet.
LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les présentes conditions générales d'utilisation du service Formulaire de collecte de données sont soumises au droit français.
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